La loi Pinel est un texte législatif français sur le logement qui a pour but, entre autres, de fixer des plafonds à la location. Connaître ces limites permet aux propriétaires de savoir quelle somme ils peuvent demander au maximum et ainsi d’éviter une future perte financière. Dans cet article, nous verrons en détail quels sont les plafonds de loyer et de ressources imposés par la Loi Pinel.
Les aides financières à la création de l’auto-entreprise
Afin de faciliter le passage à l’action et favoriser l’accès à la création ou à la reprise d’une auto-entreprise, certains dispositifs sont mis en place. Il existe différentes aides financières pour les micro-entrepreneur tel que les prêts à taux zéro, les aides à l’accompagnement et le fonds de garantie micro-entrepreneur.
Le prêt à taux zéro permet de financer de manière partielle un projet d’investissement sans avoir besoin d’apporter des garanties supplémentaire et sans avoir à rembourser les intérêts. Il peut être accordé aux personnes qui souhaitent créer une entreprise individuelle ou une société. Le financement n’excède pas 20 000 euros sur 48 mois. Les montants du prêt et du delai de remboursement ainsi que le taux annuel selon la nature du projet sont mentionnés au contrat du prêt.
Les aides à l’accompagnement ont été mises en place afin de financer des prestations de conseils spécifiques à l’auto-entreprise. Ces subventions couvrent jusqu’à 70% des dépenses réalisées par l’auto-entrepreneur. Elles sont accessibles aux jeunes créateurs, dirigeants bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), femme ayant interrompu provisoirement ou définitivement son activité professionnelle, et demandeurs d’emploi inscrits plus de six mois.
Le Fonds de garantie micro-entrepreneur a pour objectif de soutenir le développement des activités des micro-entrepreneurs notamment ceux qui exercent leur activité depuis moins de trois ans et rencontrant des difficultés à obtenir le crédit bancaire traditionnel. Ce groupe peut bénéficier d’un prêt garanti à hauteur de 75%. La durée maximale limitée est quant à elle de 5 ans et le montant maximal est fixé à 25 000 euros.
Tous ces outils consentent aux micro-entrepreneurs de soutenir leurs efforts de démarrage et de progression. Grâce à ces dispositifs, l’auto-entrepreneur dispose d’un soutien financier pour accompagner son développement.
Les dispositifs d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise
En France, le dispositif d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise est nombreux et varié. Les organismes financiers sont particulièrement actifs à ce sujet et offrent divers services aux personnes ayant l’intention de se lancer dans une initiative de type auto-entrepreneurial ou assimilée. Une prise en compte de plus en plus importante du rôle que remplit le jeune entrepreneur est réalisée par les pouvoirs publics.
Grâce à leur contribution au dynamisme économique via la relance de l’emploi et celle des services offerts, ces structures encouragent les entrepreneurs débutants à assurer le développement de leur activité en bénéficiant de conseils complets et de formations gratuites. Dans ce but, des incubateurs, des pépinières et des associations de mise en réseau interviennent pour apporter un accompagnement nécessaire durant les premières années d’activité.
Pour faciliter le démarrage d’une entreprise, il est possible de solliciter le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi). Ce dispositif donne droit à divers avantages commerciaux et fiscaux, tant sur le plan national que local. Approuvé par le Conseil constitutionnel, le CICE a mis en place le principe de remboursement de jusqu’à 10% du montant consacré par chaque entreprise à des investissements importants tels que les constructions, développements technologiques, formation et recrutement de personnel qualifié.
Conditions et montants des aides financières de l’auto-entreprise
Pour bénéficier d’une aide financière, il est nécessaire de respecter quelques conditions financieres : être en situation de percevoir des revenus modestes ; ne pas être à l’emploi ni bénéficiaire d’une allocation chômage et être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou partiel.
Le montant des aides varie selon les dispositifs et/ou le lieu de résidence. Pour commencer, la loi Pinel impose des plafonds de loyer et de ressources qui conditionnent également le montant des aides accordées. Les plafonds de loyer s’appliquent pour un même logement et dépendent généralement du type de zone où ce dernier se trouve (zone A bis, A, B1 et B2). Quant aux plafonds de ressources des locataires, ils dépendent également de la composition de leur foyer, et peuvent chiffrer respectivement jusqu’à 32 800 €, 37 200 €, 45 600 € et 54 400 € par an.
Les allocations peuvent ensuite être constituées par des aides accordées par l’EMNA (Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l’ingénierie), Profaudiogestion ou encore par une opposition au redevance audiovisuelle particulière.
Enfin, les aides gouvernementales sont aussi fréquemment mises en œuvre. Ces dernières s’adressent notamment aux personnes dont les revenus limités ne permettent pas d’acquitter des loyers acceptables ou qui ont besoin d’accompagnement technique et financier pour entreprendre un projet professionnel. Les aides proposées vont alors de l’APL à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) à l’Aide Personnalisée au Logement pour les propriétaires non sociaux à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Il s’avère donc que les montants des aides apportées varient selon les dispositifs et/ou le lieu de résidence et que la loi Pinel conditionne aussi le montant des aides par des plafonds de loyer et de ressources applicables selon le type de zone où le logement se trouve. Les aides gouvernementales assurent quant à elles un financement supplémentaire pour les futurs auto-entrepreneurs via différents systèmes.
Tableau récapitulatif des principales aides financières micro-entreprise
La loi Pinel impose des plafonds de loyer et de ressources pour certifier que les bâtiments sont conformes aux règlementations en vigueur. Ces plafonds dépendent du lieu où la résidence se situe ainsi que des caractéristiques du logement à louer.
De plus, l’Etat propose des aides financières pour faciliter la création d’une auto-entreprise. Les principales d’entre elles sont le prêt à taux zéro, l’aide à l’accompagnement et le traitement spécial au petit entrepreneur (Fonds de Garantie Micro-Entrepreneurs), avec un montant maximum de 6000€ par an. Ces aides vous permettront de compléter les fonds dont vous disposez déjà, sans avoir à recourir à des emprunts inutiles. Enfin, le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est également disponible sous certaines conditions et peut culminer jusqu’à 5000€ par an.
En somme, différentes aides sont proposées pour booster votre projet de création d’entreprise. Vous pouvez ainsi presque entièrement financer votre activité grâce à ces aides. Mais il est important de prendre connaissance des conditions applicables afin de profiter pleinement des prestations proposées. Des tableaux et graphiques récapitulatifs ordonnés et aérés peuvent également vous servir à identifier rapidement les aides adéquates.
En conclusion, la loi Pinel impose des conditions quant aux plafonds de loyer et de ressources. Il existe également différentes aides financières proposées par l’Etat pour faciliter la création d’une auto-entreprise. Ces aides sont accessibles sous certaines conditions et peut atteindre des montants variés, allant de 2000 euros à 6000 euros selon le type de prestation souhaitée.