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Législation immobilier

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Loi achat immobilier

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  • Le diagnostic AMIANTE. Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.
  • Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Nature du document : Document relatif à l’installation d’assainissement non collectif. Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.
  • Le diagnostic PLOMB. Nature du document : Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

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Législation immobilière en france

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Loi fiscale immobilière

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Loi immo

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