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Liste lois immobilier

  1. Loi Carrez : connaître la surface exacte d’un logement. Instituée en 1986, la loi Carrez consiste à déterminer précisément la surface privative d’un bien immobilier.
  2. Loi Pinel : investir pour louer un logement et bénéficier d’une réduction d’impôt. La loi Pinel a pour but de favoriser l’investissement locatif pour combler le manque de locations dans des zones où la demande est particulièrement forte, tout en accordant une réduction d’impôt.
  3. Loi Malraux : rénover un bien immobilier pour payer moins d’impôts. À l’inverse de la loi Pinel, la loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui concerne la rénovation ou la réhabilitation totale de logements anciens préservé s. En effet, son objectif est de sauvegarder le patrimoine architectural et historique français.
  4. Lois Scrivener et Neiertz : protéger les emprunteurs. Si vous désirez acheter un logement par l’intermédiaire d’un crédit immobilier, sachez qu’il existe 2 lois qui vous protègent et vous informent tout au long de votre processus d’acquisition.

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Loi immobilier 2019

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Liste des lois concernant l’immobilier

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Législation immobilière en france

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Loi sur l’immobilier france

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