Loi Hoguet

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de.

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La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet du nom du député Michel Hoguet, régit l'activité immobilière en France.

Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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