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Article 55 loi hoguet

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Article 4 loi hoguet

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Article 7 loi hoguet

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet du nom du député Michel Hoguet, régit l'activité immobilière en France.

Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

De recherche et de conseil en s’abstenant d’alerter son client en ce qui concerne l’acquéreur la signature d’un bon de visite est une preuve de la. Autorise le sur le fondement de la responsabilité délictuelle ass plén.,9 mai 2008 pourvoi n°07-12449 rapport de m xavier leducq référencée dans.

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