• Lgdj La loi dans l'union européenne. contribution à la définition des actes législati - broché
    Guilloud l. (Auteur) - Paru le 19/01/2010 chez Lgdj

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L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.

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